Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 237 - Règlement sur les permis aux postes de classification d’œufs de consommation
Article 10
Versions de la disposition
10. Sur requête d’une personne autorisée ou à sa propre initiative, la Régie peut en tout temps suspendre, révoquer ou refuser de renouveler un permis si le titulaire ne respecte plus les conditions de délivrance de son permis.
